Inscription par défaut

Une personne nouvellement embauchée et répondant aux critères d’admissibilité prévus à sa convention collective doit choisir ses protections en assurance collective selon son statut ou se prévaloir de son droit à l’exemption si elle bénéficie déjà d’une couverture avec sa personne conjointe.

L’inscription par défaut survient lorsqu’une personne a omis de remplir le formulaire d’adhésion ou que l’employeur a négligé de le lui transmettre. Par conséquent, après trois périodes de paie consécutives, le régime de base obligatoire est octroyé avec un statut de protection individuel, à compter de la date d’admissibilité. Les primes seront perçues dès la période de paie suivante.
Pour modifier cette protection et effectuer des choix personnalisés, la personne assurée doit remplir le formulaire de demande d’adhésion ou de changement et le soumettre à l’employeur. Le changement demandé entrera en vigueur rétroactivement au premier jour de la date d’admissibilité si la modification est effectuée dans les 60 jours suivant celle-ci. Plus de 60 jours après cette date, le changement sera accordé à compter du premier jour de la période de primes qui coïncide ou qui suit la date de réception de la demande par l’employeur.

L’omission de faire des choix de protections en assurance collective peut engendrer une problématique pour la couverture des personnes conjointes ou des personnes à charge. La Loi sur l’assurance médicament précise que toute personne admissible à une assurance collective est dans l’obligation de pourvoir à la couverture de sa personne conjointe partageant le même domicile, ainsi que pour ses personnes à charge.

Documents

Le nouveau contrat d’assurance collective d’ Alter ego entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.