18 février 2025

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi

Le 28 septembre dernier, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi apporte divers amendements aux lois du travail et vise essentiellement à :

1. Mieux protéger les travailleurs victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel dans le cadre de leur milieu de travail ;
2. Encadrer les recours existants destinés à assurer une telle protection.

Amendements à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Cette loi modifie notamment la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) en facilitant la reconnaissance d’une lésion professionnelle.

Ainsi, l’existence d’une lésion professionnelle sera présumée dans les situations suivantes :

• Violence à caractère sexuel : Les blessures et maladies sont présumées être survenues par le fait ou à l’occasion du travail lorsqu’elles résultent de la violence à caractère sexuel subie par un travailleur et commise par son employeur, un dirigeant de l’entreprise ou un autre travailleur de l’employeur.
• Délai de trois mois : Toute maladie survenant dans les trois (3) mois après un acte de violence à caractère sexuel sur les lieux de travail est présumée être une lésion professionnelle.

Par ailleurs, dans ces cas particuliers, le délai pour produire une réclamation à la CNESST est prolongé à deux (2) ans, au lieu de six (6) mois.

Restriction de l’accès aux dossiers médicaux

Cette loi apporte également des restrictions quant aux droits d’accès de l’employeur aux dossiers médicaux détenus par la CNESST.

• Interdiction d’accès direct : L’employeur n’a pas droit d’accès au dossier médical du travailleur.
• Accès limité aux professionnels de la santé : Seul le professionnel de la santé désigné par l’employeur peut consulter le dossier et lui fournir un résumé des informations nécessaires.

Attention aux demandes d’autorisation de l’employeur

L’employeur pourrait tenter de vous faire signer une autorisation d’accès à votre dossier médical. Nous vous recommandons de refuser toute telle demande.

Si vous avez des raisons de croire que votre centre de services scolaire a outrepassé ses droits en tentant d’obtenir ou en accédant à des informations médicales confidentielles concernant votre dossier d’accident du travail (en excluant le médecin-conseil engagé en son nom), contactez-nous rapidement afin que nous puissions contester cet agissement.