26 novembre 2024

Prolongation d’une retraite progressive

Rappel

Une entente de retraite progressive est d’une durée d’un (1) à cinq (5) ans. Cela ne sera pas modifié par la nouvelle mesure décrite ci-dessous (il n’est pas possible de convenir d’une entente initiale de six ou de sept années).

La mesure

Possibilité de prolonger une entente de retraite progressive existante avant l’échéance initialement prévue de celle-ci;
Pour les ententes se terminant au 30 juin 2024 et suivantes;
La demande de prolongation doit être convenue par écrit au moins six mois avant l’échéance de l’entente initiale :
- Mesure transitoire : pas de délai minimum de six mois pour les ententes dont l’échéance initiale se termine entre le 30 juin 2024 et le 30 mars 2025
La durée de la prolongation possible sera entre un (1) an et cinq (5) ans (possibilité de plus d’une prolongation), tout en s’assurant que la durée totale de l’entente (incluant la ou les prolongations) ne dépasse pas sept (7) ans.

À noter

La nouvelle mesure vise une prolongation possible d’une entente de retraite progressive existante avant l’échéance de celle-ci;
Il pourrait être opportun pour les syndicats de faire un rappel à cette période-ci de l’année, puisqu’une entente écrite avec son employeur avant le 31 décembre 2024 sera nécessaire afin de respecter le délai de six mois pour une prolongation d’une entente se terminant au 30 juin 2025.

Exemple : Julie s’entend avec son employeur en décembre 2024 afin de prolonger de deux (2) ans son entente de cinq (5) ans avec échéance au 30 juin 2025, ce qui lui permettra de continuer de travailler tout en bénéficiant des avantages de la retraite progressive jusqu’au 30 juin 2027.

Hausse de l’âge maximum de participation de 69 à 71 ans

L’âge maximum de participation passera de 69 à 71 ans (30 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 71 ans), et ce, à compter du 1^er janvier 2025.

À noter

Cette modification n’est pas rétroactive (ne vise pas les années avant 2025);
Le service maximum aux fins de calcul de la rente n’est pas modifié et demeure 40 années.

Exemple : Antoine a eu 69 ans au 13 juin 2023 et a cessé sa participation au RREGOP au 31 décembre 2023. Antoine est toujours à l’emploi et sa participation reprendra à compter du 1^er janvier 2025 (il n’a pas atteint le service maximum de 40 années) pour une seule année.

Il aura des prélèvements de cotisation à compter du 1^er janvier 2025;
Sa participation à l’année 2025 sera reconnue et il cessera à nouveau sa participation au 31 décembre 2025, puisqu’il atteint 71 ans au cours de l’année 2025;
Il ne pourra pas se faire reconnaître l’année 2024, puisque la modification n’est pas rétroactive et qu’aucune possibilité de rachat n’est prévue par la loi.