31 janvier 2018
Le présent message a pour but de vous informer d’une mesure exceptionnelle permettant pour un temps limité la possibilité de rachat de service de périodes de mises à pied cycliques.
Rappel du dossier
- Le 12 août 2013, l’arbitre René Beaupré a rendu une décision favorable à MmeGeneviève Carignan, lui permettant de racheter des périodes de mises à pied de quelques jours survenues durant les congés des Fêtes et de la relâche. En résumé, l’arbitre appuie sa décision sur le fait qu’il juge qu’une période de mise à pied temporaire, impliquant une expectative de retour au travail, doit être assimilée à une absence sans salaire, laquelle peut être rachetée en vertu des articles 3 et 24 de la loi sur le RREGOP;
- À la suite de cette décision, une procédure été transmise aux syndicats afin qu’ils invitent leurs membres à déposer des demandes de rachat de service pour protéger leurs droits dans le cas d’éventuels développements favorables;
- Le 9 décembre 2015, la Cour d’appel du Québec rejetait la demande de révision judiciaire de la CARRA (devenue Retraite Québec);
- Le jugement ainsi que la décision s’appliquaient alors seulement au dossier de madame Carignan.
Développement récent et statu quo
Une analyse plus en profondeur a démontré que plusieurs de nos membres auraient subi une pénalité advenant une application élargie de cette décision. Notamment, les personnes n’ayant pas procédé au rachat de service à l’approche de la retraite. Celles-ci auraient vu leur salaire moyen, pour le calcul de la rente, diminuer par rapport à la situation du statu quo.
En effet, la situation actuelle permet une « annualisation du salaire », ce qui fait en sorte que les membres ne subissent pas de pénalité pour les périodes de mises à pied dans le calcul de leur salaire moyen pour la retraite. Cela n’aurait pas été possible dans le cas de congés sans traitement non rachetés.
Après présentation des enjeux dans les instances de la FPSS, de la FPSES et de la FPEP, le statu quo a donc été privilégié. La loi sur le RREGOP devra être modifiée afin de préciser qu’une absence sans traitement est une période durant laquelle la personne aurait normalement dû travailler, ce qui se fera par un amendement au projet de loi n° 163 déposé le 5 décembre dernier.
Une entente pourrait être bientôt conclue avec le ministre Pierre Arcand. Nous vous divulguons les détails de cette possible entente, malgré que les discussions se poursuivent et sachant que cette étape n’est pas complétée afin de laisser un plus long délai pour déposer des demandes de rachat (voir « Mesure exceptionnelle » ci-dessous). Nous vous tiendrons au courant des développements à cet effet.
Mesure exceptionnelle
Dans le cadre des discussions entre les parties patronale et syndicale au Comité de retraite du RREGOP (au cours desquelles la CSQ a agi comme porte-parole syndical), il a été convenu de permettre exceptionnellement de reconnaître les demandes de rachat de service de mises à pied cycliques qui auront été reçues par Retraite Québec d’ici la date de dépôt de l’amendement au projet de loi n° 163. Notons que ce sont très majoritairement des membres de syndicats affiliés à la CSQ qui tireront profit de cette mesure. Cette possibilité n’est offerte que pour les périodes où la personne était détentrice d’un poste.
La date de dépôt n’est pas encore connue, mais devrait survenir au cours du mois de février et nous vous aviserons dès que nous aurons davantage d’information à ce sujet.
De plus, il a été convenu que les personnes qui décideront de ne pas racheter ne seront pas pénalisées en ce qui a trait à leur salaire moyen pour le calcul de la retraite.
Dernière chance de déposer des demandes de rachat
Il est important d’informer vos membres le plus tôt possible pour que des demandes de rachat de service soient déposées afin de pouvoir se prévaloir de cette mesure exceptionnelle, puisqu’il ne sera plus possible de le faire par la suite.
Il est à noter que :
- vos membres qui n’avaient encore fait aucune demande de rachat pour des périodes de mises à pied temporaires bénéficient d’un bref sursis pour le faire;
- vos membres qui ont déjà soumis une demande de rachat pourraient en déposer une nouvelle afin de couvrir une période de mise à pied plus récente non couverte par la première demande;
- il est conseillé de transmettre les formulaires à Retraite Québec, même si l’employeur ne veut pas remplir sa partie.
Les coûts et le délai de prescription
Soulignons qu’il n’y a aucun délai pour déposer une demande de rachat de service. Toutefois, le coût sera de 200 % des cotisations si la demande est reçue par Retraite Québec dans les six mois suivant la fin de la période visée. Ce coût sera établi selon la grille des tarifs dans les autres cas.
Par contre, pour les périodes de 30 jours consécutifs ou moins, le coût est de 100 % des cotisations, mais il est probable que Retraite Québec invoque un délai de prescription de trois ans. Si cette prescription devait s’appliquer, comme le prétend Retraite Québec, ces périodes datant de plus de trois ans ne pourraient pas être reconnues en cotisations obligatoires ni rachetées.
Concrètement, les personnes concernées désirant se faire reconnaître des périodes de mises à pied temporaires au RREGOP peuvent procéder à une demande de rachat de service, peu importe que ce soit pour des périodes de plus ou de moins de 30 jours consécutifs. Ce sera à Retraite Québec de déterminer les coûts applicables, selon le cas.
Rappelons ici qu’il a été convenu que les personnes qui décideront de ne pas procéder au rachat de service ne seront pas pénalisées en ce qui a trait à leur salaire moyen pour le calcul de la retraite.
Pour toute question concernant les demandes de rachat de service et sur la retraite, contacter Annie Gauthier au bureau de Syndicat : agauthier@syndicatdechamplain.com
