24 novembre 2016

La nécessité d’une mise à jour

Il y a 20 ans, soit le 21 novembre 1996, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une loi proactive sur l’équité salariale. En vertu de celle-ci, les employeurs devaient corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des emplois majoritairement ou traditionnellement occupés par des femmes au sein de leur entreprise.

Quelque 140 catégories d’emplois à prédominance féminine, touchant 320 000 personnes, obtiendront des correctifs pour contrer la discrimination salariale fondée sur le sexe.

Pour les catégories d’emplois couvertes par le mouvement syndical, cela a représenté 630 millions $ avec un correctif d’emploi de 6,13 %.

Ce gain a constitué une des plus importantes victoires du mouvement syndical.

Maintien de l’équité salariale

Des modifications dans les conditions de travail peuvent remettre en question l’équité salariale. Aussi la loi sur l’équité salariale prévoit que l’évaluation du maintien de celle-ci doit être réalisée à tous les cinq ans.

C’est dans cette perspective que la FSE-CSQ a contesté la récente évaluation du maintien de l’équité salariale par le Conseil du trésor et a encouragé ses membres à déposer des plaintes à cet égard. Plus de 5300 plaintes ont été déposées.

La FSE-CSQ a fait valoir plusieurs arguments en appui à sa contestation. Au nombre de ceux-ci, mentionnons la complexification de l’emploi due à l’utilisation systématique des nouvelles technologies, le développement pédagogique relativement aux différentes méthodes d’enseignement, l’adoption des conventions de partenariat et de gestion, l’utilisation des réseaux sociaux.

Les politiques d’austérité ont aussi été invoquées avec leur répercussion sur la tâche enseignante (ressources absentes, problèmes de salubrité des locaux, pauvreté, etc.).

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail enquête présentement sur nos allégations.

Historique

Au Québec, le dossier de l’équité salariale a mobilisé les femmes syndiquées et leurs alliées du mouvement féministe depuis 50 ans.

Mais c’est en 1975 que le principe de l’équité salariale est enfin reconnu, lors de l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En effet, l’article 19 de la Charte prévoit que : « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit ».

Cependant, le processus de plainte prévu par l’article 19 de la Charte des droits et liberté de la personne est complexe et s’avère inefficace en matière de discrimination systémique fondée sur le sexe.

Le fardeau de la preuve repose sur les personnes salariées qui doivent faire la démonstration que leur emploi n’est pas rémunéré à sa juste valeur en raison de l’existence de discrimination dans l’entreprise. Le processus est long, coûteux et extrêmement exigeant pour les travailleuses qui déposent une plainte.

C’est en réponse à ce constat que la Coalition en faveur de l’équité salariale naît en 1989. Elle rassemble des groupes de femmes, des militantes et des syndicats qui demandent l’adoption d’une loi proactive visant à contrer la discrimination systémique fondée sur le sexe. La création de cette coalition marque l’intensification de la mobilisation en faveur de l’adoption d’une telle loi.

La mobilisation culmine en mars 1995 avec la Marche Du Pain et des Roses contre la pauvreté, qui rassemble des groupes de femmes, des militantes et des associations syndicales. Plus de 800 femmes marchent pendant 10 jours sur les routes du Québec.

Parmi les dix revendications portées par les participantes, il y a l’adoption d’une loi proactive en matière d’équité salariale. Le premier ministre Jacques Parizeau, qui prépare un référendum sur l’indépendance du Québec, promet l’adoption d’une telle loi.

Elle sera déposée à l’Assemblée nationale, en mai 1996, par Mme Louise Harel, alors ministre de la Sécurité du revenu et ministre responsable de la Condition féminine.

Source : parlerequitesalariale.com